Normes PMR : Qui est concerné par leur application ?

Les normes PMR, destinées à garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, concernent un large spectre de la société. Elles impactent directement les infrastructures publiques comme les bâtiments administratifs, les écoles, les hôpitaux, ainsi que les transports en commun. Leur application vise à offrir une autonomie maximale aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes âgées et à celles ayant des limitations temporaires ou permanentes de mobilité.

Les entreprises privées ne sont pas en reste. Les commerces, les bureaux et les lieux de loisirs doivent aussi se conformer à ces normes. Les architectes et les urbanistes jouent un rôle clé dans cette adaptation, tout comme les collectivités locales qui veillent à l’implémentation de ces règles pour une inclusion véritable.

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Qu’est-ce que les normes PMR et pourquoi sont-elles importantes ?

Les normes PMR, ou normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elles s’appliquent aux logements existants, aux logements neufs et aux établissements recevant du public (ERP). Leur objectif est de garantir une accessibilité universelle, permettant à tous, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder aux bâtiments et services de manière autonome.

La loi ELAN complète cette réglementation en imposant que 80 % des logements neufs soient évolutifs. Cela signifie qu’ils doivent être accessibles en grande partie et pouvoir être rendus totalement accessibles par des travaux simples. Cette évolution vise à répondre aux besoins changeants des occupants au fil des années.

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Il est possible de recourir à une solution d’accessibilité équivalente pour atteindre le niveau d’accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant. Cette alternative permet de contourner certaines contraintes techniques tout en respectant l’objectif d’accessibilité. Une dérogation peut être demandée dans certains cas spécifiques pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité, sous réserve d’approbation par la préfecture ou la mairie.

Quels types d’établissements doivent se conformer aux normes PMR ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont en première ligne lorsqu’il s’agit de respecter les normes PMR. Ces lieux doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne une grande variété d’ERP, allant des commerces aux administrations, en passant par les lieux de loisirs et de culture.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet aux gestionnaires de ces établissements d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Ce dispositif, mis en place depuis 2015, offre une certaine flexibilité avec des échéances allant de trois à neuf ans, selon la complexité des travaux à réaliser.

Pour les logements, les locataires en situation de handicap peuvent demander à leur bailleur l’autorisation de réaliser des travaux de mise en accessibilité. Des aides telles que celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou le prêt à taux zéro peuvent financer une partie de ces travaux.

Le fonds territorial d’accessibilité (FTA), doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, sera déployé sur cinq ans, de novembre 2023 à décembre 2028. Ce fonds vise à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises dans leurs démarches de mise en conformité.

La plateforme Acceslibre recense le niveau d’accessibilité des ERP, grâce au travail des Ambassadeurs de l’accessibilité, appuyés par l’association Unis-Cité. Ce dispositif facilite l’identification des lieux accessibles et encourage une dynamique inclusive au sein des territoires.

Les obligations spécifiques pour les différents types de handicap

Les normes PMR sont très spécifiques et varient selon les types de handicap. Pour les personnes en fauteuil roulant, les portes principales doivent permettre un passage sans obstacle. Les ascenseurs doivent être équipés de miroirs pour permettre aux personnes en fauteuil de voir la porte située dans leur dos. Les rampes doivent avoir une inclinaison inférieure ou égale à 5 % et une aire de manœuvre de 90 cm x 140 cm.

• Les sanitaires doivent être adaptés, avec des toilettes et lavabos accessibles.
• Les poignées de portes doivent être facilement saisissables et éviter les modèles ronds à tourner de style bouton.
• Le bouton de déverrouillage doit présenter un contraste visuel et tactile.

Pour les déficients visuels, une bande d’aide à l’orientation doit être placée sur les voiries ou dans les espaces publics pour guider les personnes malvoyantes ou non voyantes. L’éclairage doit être tel que l’ensemble du cheminement ne crée pas de gêne visuelle. Les signalétiques doivent être adaptées en termes de taille des caractères en fonction de la distance prévue entre le lecteur et la signalétique.

Les personnes malentendantes bénéficient de dispositifs spécifiques. Les boucles magnétiques sont des systèmes d’aide à l’écoute pour les malentendants porteurs d’un appareil auditif. Les interphones, ainsi que les salles de spectacle, cinémas, salles de mariage et salles de réunion, doivent être équipés de technologies facilitant la communication et la sonorisation.

Ces exigences montrent la diversité des adaptations nécessaires pour garantir une accessibilité complète et équitable pour tous les types de handicap.

Les sanctions et contrôles en cas de non-respect des normes PMR

Les autorités compétentes jouent un rôle clé dans la surveillance du respect des normes PMR. Les contrôles peuvent être effectués par la préfecture, la mairie ou d’autres organismes habilités. Ces inspections visent à vérifier la conformité des bâtiments et établissements recevant du public (ERP) aux standards définis par la réglementation.

La préfecture doit approuver toute solution d’accessibilité équivalente proposée par un ERP. Quant à la mairie, elle est chargée de valider les demandes de dérogation. Ces dérogations ne sont accordées que dans des cas très spécifiques et doivent être justifiées par des motifs impérieux.

Le registre public d’accessibilité, mis à disposition par la DMA, a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Ce registre doit être facilement consultable par tous et régulièrement mis à jour.

En cas de non-respect des normes, des sanctions peuvent être appliquées. Celles-ci varient en fonction de la gravité des infractions constatées et peuvent inclure des amendes, des mises en demeure ou même la fermeture temporaire de l’établissement. Les établissements concernés doivent alors prendre des mesures correctives dans les délais impartis pour se mettre en conformité.